Depuis la publication, en 1994, de l'article 1799-1 du code civil qui prévoit, sous certaines conditions, le mécanisme de la délivrance d'une garantie de paiement aux entrepreneurs dans les marchés privés, de nombreuses entreprises du BTP ont dû avoir recours à la justice pour se faire payer.
C'est ainsi que la FFB indique avoir soutenu juridiquement, dans de nombreux procès, les entreprises qui voulaient faire appliquer la loi. " A ce jour, il y a 42 décisions de justice toutes favorables aux entreprises, décisions qui confirment, si besoin était, le caractère d'ordre public des textes et le droit des entreprises à l'obtention de la garantie de paiement " précise la fédération patronale.
