Le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté méthode de la RT 2012 considérant qu'il existait un souci de compétence des autorités signataires. Un problème formel qui ouvre la porte à une phase de concertation. Aucun retour à la RT 2005 n'étant possible, un délai de 3 mois a été décidé pour trouver une solution. Explications avec maître Alexandre Le Miere, avocat du Gifam, et Thierry De Roquemaurel, président de la Commission thermique.
Coup de tonnerre : le Conseil d'Etat s'est prononcé en faveur du recours déposé par le Gifam (Groupement interprofessionnel des fabricants d'équipements ménagers) visant à remettre en cause l'arrêté fixant les modalités d'application de la RT 2012. Une décision qui annule donc cet arrêté méthode qui déterminait le mode de calcul Th-B-C-E et remet en cause toute la nouvelle réglementation thermique. "Le Conseil d'Etat, en annulant l'arrêté méthode, a considéré qu'il y avait un souci de compétence des autorités", explique maître Le Miere (cabinet Redlink), le représentant du Gifam. "Un seul ministre, celui du Logement, était signataire. Il manque donc la signature du ministre de l'Industrie. La DHUP aurait dû consulter la direction du climat et celle de l'industrie et de l'énergie. Or elle a choisi de rédiger le texte seule. Le Conseil d'Etat donne raison au Gifam", précise l'avocat.
L'électricité pénalisée
"Ce qu'illustre cette affaire, renchérit Thierry De Roquemaurel, c'est que l'arrêté est le fait de la DHUP qui souhaitait éliminer l'électricité au profit du gaz !". Une décision qui aurait grandement pénalisé les industriels du Gifam, la proportion de logements collectifs équipés de chauffage au gaz passant de 20 à 70 % dans les dernières années, au grand dam des équipementiers électriques. "Le problème c'est que la solution favorisée par le moteur de calcul de la RT 2012 ne répond pas aux objectifs du Grenelle et du nouveau gouvernement, à savoir réduire les émissions de CO2 et favoriser les énergies renouvelables", expose le président de la Commission thermique du Gifam. Car les solutions gaz seraient en fait beaucoup plus émettrices de gaz carbonique que les solutions électriques (le nucléaire ne générant pas de gaz à effet de serre pour produire du courant). Et les nouvelles énergies renouvelables, éolien et solaire en tête, produisent également de l'électricité et non du gaz…
Trois mois pour agir
La décision du Conseil d'Etat de ce 24 avril 2013 est donc accueillie comme une bonne nouvelle par les membres du Gifam qui se déclarent d'ores et déjà prêts à entrer en phase de concertation pour avancer des propositions de modification du texte. "Le point qui débloquera tout sera la prise en compte des émissions de CO2", prévient Thierry De Roquemaurel. "La seconde phase dans laquelle nous entrons maintenant, enchaîne maître Le Miere, est importante. Le Conseil d'Etat a rappelé qu'un retour à la RT 2005 était impossible dans le cadre du processus initié par le Grenelle de l'Environnement. Pendant un délai de trois mois, le texte 'illégal' sera maintenu, le temps pour les ministères de reprendre l'élaboration du texte et l'ouvrir à d'autres acteurs que la DHUP".
En 2011 déjà, le Gifam, accompagné d'Uniclima (pompes à chaleur), avaient déposé un recours devant le Conseil d'Etat, non pas sur l'arrêté méthode fixant les paramètres de calcul, mais sur le décret et l'arrêté du 26 octobre 2010 qui mettaient en place la RT 2012. Mais ce premier recours avait été rejeté au mois de novembre dernier. Reste maintenant un délai de trois mois pour rédiger de nouvelles règles de calcul qui seront plus justes, aux yeux de ces industriels.
