Le décret n° 2012-111 a été publié au Journal officiel : il prévoit la réalisation obligatoire d'un audit énergétique pour les immeubles d'habitation en copropriété de 50 lots ou plus et il aménage la réglementation thermique pour les constructions neuves. L'audit prévu par ce décret devra être réalisé dans un délai de 5 ans.
Les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de 50 lots ou plus, équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, et dont l'âge est supérieur à 10,5 ans (date de dépôt du permis de construire antérieure au 1er juin 2001), devront désormais faire l'objet d'un audit énergétique obligatoire. Le décret du 27 janvier 2012 donne les modalités de la réalisation de cet audit. Les syndics de copropriétés auront la charge d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires, l'exécution de ce diagnostic énergétique. Il devra notamment comporter des propositions de travaux d'amélioration de la performance énergétique du bâtiment et sera mené par une personne qualifiée et indépendante. Les audits devront tous être réalisés d'ici le 1er janvier 2017.
Le décret publié au Journal officiel le 29 janvier 2012, donne également les aménagements des dispositions relatives à la réglementation thermique des bâtiments neufs en accession sociale situés dans les zones de rénovation urbaine ou dans les immeubles situées dans un périmètre de 500 mètres de ces quartiers.
Le Code de la construction et de l'habitation et les textes modifiés sont consultables sur Legifrance.
