Un amendement voté la semaine dernière par le Sénat revient sur la loi Handicap du 11 février 2005. Ce texte prévoit en effet que les bâtiments neufs pourront demander une dérogation, dans certains cas, afin d'échapper à l'obligation d'accessibilité pour tous. Les associations de défense des personnes handicapées, estimant qu'il s'agit là d'une remise en cause de la loi Handicap, demandent que le Conseil constitutionnel soit saisi.
Le Sénat vient-il de faire reculer la législation en matière d'accessibilité des bâtiments ? Plusieurs associations œuvrant en faveur des personnes handicapées s'insurgent contre un article rectificatif de la loi de finances, qui prévoit des dérogations au principe d'accessibilité pour les bâtiments neufs.
«Sur proposition du gouvernement, le Sénat vient d'adopter, après l'Assemblée nationale, en catimini et dans le plus grand silence, une profonde remise en cause de la lettre et de l'esprit de la loi handicap du 11 février 2005», indiquent d'une même voix la Fnath (Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés), l'APF (association des paralysés de France), le CNPSAA (Comité national pour la promotion sociale des aveugles et des amblyopes) et l'ANPIHM (association pour l'intégration des handicapés moteurs).
Dérogation pour les EPR neufs
Alors que la loi handicap de 2005 prévoyait que chaque nouveau bâtiment devrait être accessible aux personnes à mobilité réduite, l'article 27 sexies tout juste adopté par le sénat prévoit notamment «des conditions particulières dans les cas où une dérogation est accordée en application de l'article L.111-7-1 du code de la construction et de l'habitation». Les dérogations pourront être accordées «dans les bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux, en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment», mais aussi pour les ensembles de logements à occupation saisonnière, les EPR (établissements recevant du public) créés dans un bâtiment existant, en cas de contrainte liée à la préservation du patrimoine architectural.
Aucune étude d'impact effectuée
Les associations ont immédiatement demandé aux sénateurs et députés «refusant cette mise en cause gravissime des principes de la loi» de 2005, de saisir le Conseil constitutionnel afin que cet article soit déclaré contraire à la Constitution. «Nous ne voulons pas de dérogation pour le bâti neuf, sinon les bâtiments ne seront jamais accessibles aux personnes handicapées», indique Arnaud de Broca, secrétaire général de la Fnath. La fédération rappelle en effet qu'«aucune étude d'impact n'a été menée au préalable pour mesurer les conséquences de cette modification législative importante». Pour les associations, cet amendement «tente de briser une jurisprudence qui était défavorable au Gouvernement ; il ne s'agit ni plus ni moins d'une loi de validation qui tend à valider rétroactivement un acte administratif reconnu illégal par le juge administratif».
