Les experts de la FICIME - Fédération des Entreprises Internationales de la Mécanique et de l'Electronique - ont analysé la loi de finances pour 2012 (LF), la quatrième loi de finances rectificative (LFR) pour 2011 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012(LFSS) afin d'en extraire les principales mesures qui vont impacter vos entreprises en 2012.
AUTOMOBILES :
Tvs : seuls les véhicules hybrides émettant moins de 110 grammes de CO2 bénéficient d'une exonération de TVS sur 8 trimestres. Toutes les autres énergies restent taxées. La tranche de 51 à 100 gr reste taxée à 2 euros le gramme (art. 21 LFSS).
Malus : Concerne les véhicules dont la première immatriculation intervient à compter du 01/01/2012.
Durcissement de la taxation pour les véhicules les plus polluants.
Relèvement du barème du malus versé à l'achat d'un véhicule neuf et diminution du seuil de déclenchement du malus annuel de 160 € (art 55 LF 2012).
Tvs : seuls les véhicules hybrides émettant moins de 110 grammes de CO2 bénéficient d'une exonération de TVS sur 8 trimestres. Toutes les autres énergies restent taxées. La tranche de 51 à 100 gr reste taxée à 2 euros le gramme (art. 21 LFSS).
Malus : Concerne les véhicules dont la première immatriculation intervient à compter du 01/01/2012.
Durcissement de la taxation pour les véhicules les plus polluants.
Relèvement du barème du malus versé à l'achat d'un véhicule neuf et diminution du seuil de déclenchement du malus annuel de 160 € (art 55 LF 2012).
CONCESSION DE BREVET : jusqu'à la loi de finances 2012, une entreprise qui exploitait un brevet qui était concédé pouvait, en principe, déduire de son résultat l'intégralité de la redevance qu'elle versait à ce titre, et ce, même si elle était liée à la société concédante. La sous-concession étant considérée comme une exploitation effective du brevet.
Désormais, il ne suffit plus que les droits soient effectivement exploités par la société concessionnaire.
L'entreprise concessionnaire doit désormais prouver, à l'appui d'une documentation que l'exploitation des droits concédés, d'une part lui crée une valeur ajoutée sur l'ensemble de la période de concession et d'autre part qu'elle est réelle.
Les personnes morales soumises à l'IS sont donc désormais imposées au taux de droit commun à raison de l'intégralité des bénéfices provenant des exploitations situées dans les DOM. ( art 11 LF 2012)
CREDIT D'IMPOT RECHERCHE : En cas de sinistre touchant les immobilisations, la loi ajoute aux dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt recherche, le surcoût lié au remplacement ou à la reconstruction de l'immobilisation sinistrée qui n'est pas pris en charge par la compagnie d'assurances. (art 15 LF 2012)
CSG/CRDS : leur assiette est élargie sur les revenus d'activité salariée. En effet, le taux de réduction de l'assiette de calcul pour frais professionnels est diminué : la CSG et CRDS sont assises sur 98,25% du montant de ces revenus au lieu de 97%.
En outre, de nombreux éléments de rémunération ne bénéficient plus de cette réduction d'assiette : intéressement, participation, abondement employeur au PEE, indemnités de licenciement, contributions patronales de prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire, etc (art. 17 LFSS)
DOM : Suppression de l'abattement d'un tiers d'IS pour les exercices clos à compter du 31/12/2011. (art 10 LF 2012)
Forfait social : instituée en 2009, ce prélèvement à la charge de l'employeur ne cesse d'augmenter et passe ainsi à 8% en 2012 (au lieu de 6% auparavant). Il concerne principalement l'épargne salariale et les contributions patronales de retraite supplémentaire. Désormais les contributions patronales de prévoyance complémentaire sont également assujetties sauf pour les entreprises de moins de 10 salariés. En contrepartie, la taxe prévoyance est supprimée (art. 12 LFSS).
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