Indemnité de trajet est due dès que les ouvriers se rendent sur chantier

 

 

Les ouvriers itinérants perçoivent cette indemnité dont le montant varie en fonction de la distance séparant le siège social (ou domicile du salarié) du lieu de chantier selon un système de zones circulaires concentriques autour du siège social (5 zones espacées de 10 km chacune), dès lors qu'ils sont en situation d'itinérance.

 

Cette indemnité est forfaitaire (le montant correspondant à la distance séparant le siège du chantier vaut pour un aller-retour) et journalière. Elle a la nature d'un salaire et elle est donc soumise à cotisations sociales.

 

Lorsque les ouvriers utilisent leur véhicule personnel, ils pourront cumuler cette indemnité de trajet à l'indemnité de transport qui sera elle aussi fonction des zones circulaires concentriques. Si le salarié travaille sur plusieurs chantiers dans la même journée, c'est le chantier le plus éloigné du siège social qui sera retenu pour déterminer la zone applicable.

 

Le régime de l'indemnité de trajet est donc autonome et indépendant de la nature du véhicule utilisé ou encore de la notion de temps de trajet ou de temps de travail effectif. Pour rappel, le temps de trajet correspond au temps passé pour se rendre sur son lieu habituel de travail depuis son domicile. Ce temps n'est en principe pas considéré comme du temps de travail effectif mais il arrive que ce temps bascule dans le régime du temps de travail effectif et soit rémunéré comme tel, donnant même lieu au paiement d'heures supplémentaires.

 

Dans le bâtiment, le temps de trajet peut aussi devenir un temps de travail effectif. Ce sera le cas lorsque les salariés ont l'obligation de passer par le siège social de l'entreprise avant de se rendre sur les chantiers. Dans ce cas, le temps de travail commencera à être décompté dès l'arrivée au siège social, jusqu'au retour définitif le soir.

 

Quelle que soit la situation, l'employeur aura donc l'obligation de verser les indemnités de petits déplacements : indemnité de trajet (l'ouvrier se rend sur chantier), panier repas (si le salarié n'a pas la possibilité de regagner sa résidence) et indemnité de transport (s'il a utilisé son véhicule personnel).

 

Indemnité de trajet : indemnité due dès lors que l'ouvrier se déplace sur chantier

 

Dans cette affaire, un apprenti peintre en bâtiment réclamait le versement des indemnités de trajet que son employeur ne lui avait jamais versé. Les juges du fond ont débouté le salarié sur le fondement maladroit qu'ils ne disposaient pas des informations relatives au moyen de transport utilisé par le salarié et qu'ils ne pouvaient donc pas faire droit à la demande.

 

La Cour de cassation casse la décision en rappelant que « l'indemnité de trajet prévue par la convention collective nationale des ouvriers […] qui a un caractère forfaitaire et a pour objet d'indemniser une sujétion pour le salarié obligé chaque jour de se rendre sur le chantier et d'en revenir, est due indépendamment de la rémunération par l'employeur du temps de trajet inclus dans l'horaire de travail et du moyen de transport utilisé ».

 

Les entreprises du bâtiment ont longtemps cru que l'indemnité de trajet n'était pas toujours due, notamment lorsque les entreprises rémunèrent le temps de trajet en temps de travail effectif ou lorsque les salariés utilisent le véhicule de l'entreprise, ce que conteste la Cour de cassation.

 

 

Cette décision a le mérite d'être très claire. L'indemnité de trajet est due dès lors que l'ouvrier travaille sur chantier.

 

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Cour de cassation, chambre sociale, 7 mars 2018, n° 17-12.586 (l'indemnité de trajet est due dès lors que l'ouvrier travaille sur chantier, indépendamment du moyen de transport utilisé)

 

Source : Editions Tissot