Depuis mardi, les professionnels de l'immobilier sont tenus de respecter un code de déontologie institué par un décret découlant de la loi Alur sur le logement, publié au Journal officiel du 30 août 2015.
Agents immobiliers, syndics de copropriété, administrateurs de biens, marchands de listes, exerçant "les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce", doivent désormais respecter les obligations édictées dans ce décret, daté du 28 août 2015, a indiqué l'AFP ce mardi.
Des "sanctions disciplinaires" sont prévues en cas de violation de ces règles, qui seront prononcées par la Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, dont la création est prévue par la loi Alur du 24 mars 2014. Ils doivent ainsi exercer leur profession "avec conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité", et présenter leur carte professionnelle "à la demande de toute personne intéressée", selon le code de déontologie, qui compte 12 articles.
Prudence, discrétion, connaissances théoriques
Ils se doivent également de faire preuve de "prudence et de discrétion dans l'utilisation des données à caractère personnel et des informations relatives à leurs mandants", poursuit le texte. De même que les professionnels devront "posséder les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de leurs activités" et de se tenir informés des évolutions législatives et réglementaires. "S'abstenir de toute discrimination", "veiller au respect des obligations qui leur incombent en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme" font partie de leurs devoirs.Les professionnels soumis à ce code doivent veiller à "ne pas se trouver en conflit d'intérêts" avec leurs mandants, ni dans les opérations qui leur sont confiées, ni dans l'exercice d'activités annexes. Ils doivent "s'efforcer de résoudre à l'amiable" les éventuels litiges les opposant à leurs clients ou leurs confrères, ajoute l'AFP.
Sanctions disciplinaires
Enfin, en cas de manquement à ce code de déontologie ou de "négligence grave" dans l'exercice de leur activité, les professionnels de l'immobilier doivent se conformer "aux décisions rendues par la commission" ou "la juridiction administrative en matière disciplinaire". Les modalités de fonctionnement, de désignation des membres, de saisine et d'organisation de la Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières prévue par la loi Alur seront précisées dans un décret à paraître.
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