Le Conseil d'Etat a annulé le tarif d'acheminement de l'électricité pour la période 2009-2013, un élément inclus dans les factures des consommateurs. Reste à savoir si le trop plein perçu entre 2009 et 2012 sera remboursé aux usagers lésés ?
Au terme de plus de 3 ans de procédure, le Conseil d'Etat vient d'annuler les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité (Turpe 3 *) - qui avaient été approuvés le 5 mai 2009 par les ministres de l'Energie et de l'Economie sur proposition de la CRE (Commission de régulation de l'énergie). Ici, la méthodologie utilisée pour déterminer la rémunération du capital d'ERDF, gestionnaire du réseau public de distribution, est pointée du doigt.
Selon le Sipperec (Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l'Electricité et les Réseaux de Communication), deux raisons à cela : "Le fait que le Turpe 3 ne défalque pas des investissements à rémunérer à ERDF les provisions pour renouvellement du réseau, déjà payées par tous les usagers précédemment" ; et "la rémunération excessive des capitaux investis par ERDF, sans tenir compte du fait que ceux-ci incluent majoritairement des apports d'usagers ou de collectivités locales concédantes". Résultat : une nouvelle version de la Turpe 2009-2013 s'appliquera rétroactivement à la période 2009-2013 et se substituera au tarif annulé.
Un impact sur les usagers ?
Une décision qui pourrait impacter les consommateurs puisque le Turpe correspond à 33% du montant TTC de la facture acquittée par tous les usagers d'électricité et rémunère le transport et la distribution d'électricité. Selon le Sipperec, 11,4 milliards d'euros/an sont payés par les usagers dont 8,4 versés à ERDF pour la partie distribution. Toutefois, difficile de savoir exactement à combien s'élève le trop plein perçu et si remboursement il y a, comment sera répartie l'enveloppe entre les collectivités, les entreprises et les particuliers.
Une chose est sûre, la CRE lancera dans les prochaines semaines une consultation sur cette nouvelle version de TURPE 3. Elle tirera également les conséquences de la décision du conseil d'Etat dans l'élaboration, actuellement en cours, du tarif d'électricité destiné à s'appliquer à la période 2013-2017 (TURPE 4).
* Les modalités de calcul du TURPE sont déterminées tous les quatre ans par la CRE, en consultation avec ERDF, puis avalisées par le gouvernement.
