La loi SRU et son fameux article 55 qui oblige certaines communes à construire des logements sociaux pourrait être remise en cause. Pour la première fois, le ministre du Logement Gilles de Robien l'a vivement critiquée.
Le débat a été relancé par l'adoption, mardi, par une Commission du Sénat d'une proposition de loi visant à modifier l'article 55 de la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000, obligeant les maires de certaines communes à compter 20% de logements sociaux sous peine de sanctions. Pour les sénateurs, le seuil des 20% de logements sociaux devrait être atteint à l'échelon intercommunal et non plus communal, a expliqué le rapporteur UMP Dominique Braye.
Jusque là plutôt évasif sur le sujet, le ministre du Logement Gilles de Robien est sorti de sa réserve lors de la séance des questions à l'Assemblée.
"L'article 55 est inefficace et injuste", car lorsque l'on fait les comptes, on voit "qu'un maire qui ne veut vraiment pas construire de logements sociaux a intérêt à payer les pénalités prévues (par la loi) plutôt qu'à payer l'autofinancement nécessaire à un logement social", a expliqué Gilles de Robien.
L'ex-maire d'Amiens s'exprimait après que la députée PS Annick Lepetit se fut inquiétée de la proposition de loi faite par six sénateurs de droite et visant à assouplir l'obligation faite aux maires de construire des logements sociaux, prévue par la loi SRU.
Cet article "fait payer des communes qui sont aujourd'hui soumises à l'excellente DSU (Dotation de solidarité urbaine) que vous avez inventée", a lancé M. de Robien aux bancs socialistes. "A la place de cela, le gouvernement veut affirmer le principe de mixité sociale et la nécessaire contractualisation avec les élus locaux", a justifié M. de Robien, assurant qu'"en aucun cas, le gouvernement n'acceptera d'amendement qui remettrait en cause la mixité sociale".
Ce n'est visiblement pas l'avis du sénateur PS de Paris Jean-Yves Mano qui a accusé les six sénateurs de promouvoir une "ségrégation sociale". Pour M. Mano cette proposition, qui devrait être discutée en séance publique le 12 novembre, "casse" et "vide de son contenu" l'article 55. La loi actuelle "marche", a ajouté M. Mano. "En trois ans on est passé de 40.000 constructions de logements sociaux à 52.000 construits cette année dont 18.500" dans le cadre de cette obligation, a-t-il argumenté."Que va-t-on faire des 2 millions de demandeurs de logements sociaux" en France?, s'est-il interrogé.
"On veut mettre à l'abri un certain nombre de communes qui ne veulent pas voir ce qui se passe dans la ZUP d'à côté (...) C'est de la ségrégation sociale", a déclaré M. Mano. Sur ce point, le sénateur fait référence notamment aux communes d'Ile-de-France, victimes d'une forte pression foncière, dont l'obligation de construire des logements sociaux serait adoucie grâce au principe du 1% des constructions triennales.
Cette région est particulièrement concernée par la modification de la loi. Les sénateurs ont en effet prévu d'augmenter à 3.500 habitants le seuil au-delà duquel les communes d'Ile-de-France sont concernées par la loi, contre 1.500 actuellement.
Mais pour la majorité, l'idée est de passer d'une "mécanique coercitive et autoritaire" au "contrat" comme l'a expliqué le rapporteur Dominique Braye, sénateur maire UMP de Buchelay, une commune d'Ile-de-France de 2.200 habitants environ qui affiche 7,5% de logements sociaux, selon le site Internet du ministère du Logement. L'élu est particulièrement concerné car si sa proposition était acceptée, sa commune ne tomberait plus sous le joug de la loi SRU, puisque le seuil des 3.500 habitants ne serait pas atteint.
Jusque là plutôt évasif sur le sujet, le ministre du Logement Gilles de Robien est sorti de sa réserve lors de la séance des questions à l'Assemblée.
"L'article 55 est inefficace et injuste", car lorsque l'on fait les comptes, on voit "qu'un maire qui ne veut vraiment pas construire de logements sociaux a intérêt à payer les pénalités prévues (par la loi) plutôt qu'à payer l'autofinancement nécessaire à un logement social", a expliqué Gilles de Robien.
L'ex-maire d'Amiens s'exprimait après que la députée PS Annick Lepetit se fut inquiétée de la proposition de loi faite par six sénateurs de droite et visant à assouplir l'obligation faite aux maires de construire des logements sociaux, prévue par la loi SRU.
Cet article "fait payer des communes qui sont aujourd'hui soumises à l'excellente DSU (Dotation de solidarité urbaine) que vous avez inventée", a lancé M. de Robien aux bancs socialistes. "A la place de cela, le gouvernement veut affirmer le principe de mixité sociale et la nécessaire contractualisation avec les élus locaux", a justifié M. de Robien, assurant qu'"en aucun cas, le gouvernement n'acceptera d'amendement qui remettrait en cause la mixité sociale".
Ce n'est visiblement pas l'avis du sénateur PS de Paris Jean-Yves Mano qui a accusé les six sénateurs de promouvoir une "ségrégation sociale". Pour M. Mano cette proposition, qui devrait être discutée en séance publique le 12 novembre, "casse" et "vide de son contenu" l'article 55. La loi actuelle "marche", a ajouté M. Mano. "En trois ans on est passé de 40.000 constructions de logements sociaux à 52.000 construits cette année dont 18.500" dans le cadre de cette obligation, a-t-il argumenté."Que va-t-on faire des 2 millions de demandeurs de logements sociaux" en France?, s'est-il interrogé.
"On veut mettre à l'abri un certain nombre de communes qui ne veulent pas voir ce qui se passe dans la ZUP d'à côté (...) C'est de la ségrégation sociale", a déclaré M. Mano. Sur ce point, le sénateur fait référence notamment aux communes d'Ile-de-France, victimes d'une forte pression foncière, dont l'obligation de construire des logements sociaux serait adoucie grâce au principe du 1% des constructions triennales.
Cette région est particulièrement concernée par la modification de la loi. Les sénateurs ont en effet prévu d'augmenter à 3.500 habitants le seuil au-delà duquel les communes d'Ile-de-France sont concernées par la loi, contre 1.500 actuellement.
Mais pour la majorité, l'idée est de passer d'une "mécanique coercitive et autoritaire" au "contrat" comme l'a expliqué le rapporteur Dominique Braye, sénateur maire UMP de Buchelay, une commune d'Ile-de-France de 2.200 habitants environ qui affiche 7,5% de logements sociaux, selon le site Internet du ministère du Logement. L'élu est particulièrement concerné car si sa proposition était acceptée, sa commune ne tomberait plus sous le joug de la loi SRU, puisque le seuil des 3.500 habitants ne serait pas atteint.
