En cas d'arrêt de travail pour cause d'intempéries, une déclaration unique d'arrêt-demande de remboursement doit être adressée à la Caisse Congés Intempéries dans les 30 jours qui suivent la reprise du travail sur le chantier. Renseigner au mieux les informations demandées est le gage d'une bonne indemnisation de l'arrêt de travail.
Le régime du chômage intempéries permet à une entreprise du BTP d'arrêter momentanément son activité lorsque les conditions atmosphériques rendent l'accomplissement du travail impossible ou dangereux (gel, neige, pluie, inondation, etc.).
L'entreprise verse des indemnités à ses salariés, puis se fait rembourser par sa Caisse Congés Intempéries. Voici les règles à respecter pour établir correctement sa déclaration - demande de remboursement auprès de la Caisse.
Pour plus de précisions sur le calcul des indemnités, les salariés concernés, etc., vous trouverez toutes les réponses dans la fiche « Indemniser au titre du chômage intempéries » de la publication « Comptabilité, fiscalité et paie des entreprises du BTP ».
Déclarer les intempéries dans le mois de la reprise du travail
Une seule et même formalité vous permet d'informer votre Caisse de tout arrêt de travail pour chômage intempéries et de lui demander le remboursement des heures correspondantes et la prise en charge de la cotisation « congés payés » afférente.
La déclaration unique doit lui parvenir impérativement dans les 30 jours de la reprise du travail sur le chantier. Passé ce délai, votre demande ne sera plus recevable.
Les droits à congés des salariés et, pour les ouvriers, les droits à retraite complémentaire sur ces indemnités ne pourront en outre être préservés, à défaut pour l'Union des Caisses de France (UCF) de pouvoir verser à PROBTP les cotisations correspondantes.
La déclaration d'arrêt-demande de remboursement doit être établie par chantier et souscrite lors de chaque arrêt de travail. Des arrêts successifs sur le même chantier à l'intérieur d'une même semaine ne doivent toutefois donner lieu qu'à l'établissement d'une seule déclaration.
Par exception, si votre entreprise exerce à la fois une activité de gros œuvre (GO) et une activité de second œuvre (SO) et tient à ce titre une comptabilité de salaires distincte, vous devez établir une déclaration séparée pour les ouvriers relevant de chacune de ces deux activités.
Renseigner au mieux sa déclaration
Outre les informations relatives à l'identification du chantier (nom, références et adresse) et de chaque salarié (nom, prénom et numéro SS), vous devez renseigner précisément les rubriques suivantes :- les dates et heures respectives de début et de fin de l'arrêt intempéries déclaré ;
- le nombre total d'heures indemnisées. Il s'agit du nombre d'heures pour lesquelles le salarié a été arrêté et indemnisé, déduction faite de la carence si celle-ci n'a pas déjà été appliquée pour la même période. L'indemnisation ne commence en effet à courir qu'après un délai de carence fixé à 1 heure pour une même semaine, ou pour une période d'intempéries continue, si l'arrêt dure plus d'une semaine ;
- le salaire horaire. Il s'agit du taux horaire du salarié à la veille de l'interruption du travail. Sont comprises dans ce salaire les primes accessoires du salaire et les primes de rendement. En sont exclues les primes représentatives de frais ou de risque et les majorations pour heures supplémentaires. Si ce salaire horaire dépasse le plafond horaire de la Sécurité sociale majoré de 20 % (soit 26,40 euros par heure en 2011), la somme correspondant à ce dépassement ne sera pas prise en compte dans le calcul de l'indemnité et donc de son remboursement.
A NOTER
La signature de cette déclaration vaut attestation par votre entreprise :
- de la consultation des délégués du personnel de l'entreprise, s'ils en existent ;
- dans le cas de marchés publics, de l'information du représentant du maître d'œuvre de la décision d'arrêt du travail, afin que celui-ci puisse exercer le cas échéant son droit d'opposition.
La signature de cette déclaration vaut attestation par votre entreprise :
- de la consultation des délégués du personnel de l'entreprise, s'ils en existent ;
- dans le cas de marchés publics, de l'information du représentant du maître d'œuvre de la décision d'arrêt du travail, afin que celui-ci puisse exercer le cas échéant son droit d'opposition.
Choisir son mode déclaratif
Après vous être inscrit, vous pouvez effectuer votre déclaration d'arrêt et de demande de remboursement intempéries en ligne, sur le site www.net-entreprises.fr.
Cette déclaration personnalisée est renseignée à partir d'un formulaire électronique pré-renseigné à partir des informations que vous avez déjà fournies : numéro Siret, raison sociale, adresse, etc.
Pour éviter toute nouvelle saisie, les données individuelles concernant chaque salarié indemnisé (nom, prénom, NIR) sont réutilisables.
Après contrôle, les déclarations effectuées sur ce site sont automatiquement transmises à votre Caisse Congés Intempéries.
Elles donnent lieu à l'envoi systématique d'un accusé de transmission.
A défaut, votre déclaration peut être effectuée via le bordereau papier spécifique en votre possession ou qui peut vous être transmis sur simple demande par votre Caisse. Pour bien préparer les éléments nécessaires à votre demande, vous pouvez télécharger un modèle de formulaire papier :
(pdf | 2 p. | 120 Ko)
La déclaration doit être transmise à la Caisse même si l'entreprise ne peut pas obtenir le remboursement des indemnités intempéries, ce qui est le cas lorsque le montant des salaires déclarés est inférieur à l'abattement annuel intempéries (70.884 euros pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012). En effet, si la déclaration n'est pas transmise à la Caisse, les indemnités intempéries versées ne pourront pas bénéficier de l'exonération de charges sociales qui leur est propre.