Une commission d'enquête parlementaire s'interroge sur le rôle de l'Etat, actionnaire majoritaire d'EDF, dans la fixation des tarifs de l'électricité ou dans les investissements pour les énergies renouvelables. Elle recommande de diminuer le rôle de l'exécutif au profit de la CRE tout en suggérant une détention intégrale de certaines activités stratégiques comme le nucléaire ou les réseaux de distribution.
Selon les mots des rapporteurs de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les tarifs de l'électricité, le secteur connaît "une crise profonde" dont l'Etat serait - en partie - responsable. Ils expliquent : "L'Etat a, tour à tour considéré EDF, soit comme une vache à lait, soit comme un pompier. Sa part de responsabilité dans la situation actuelle ne peut être négligée". Clotilde Valter, députée PS, précise : "Le fait que l'Etat ne distingue pas son rôle d'actionnaire, de la responsabilité qu'il exerce au titre de la puissance publique, est un facteur de perturbation".
La question d'une re-nationalisation…
Elle estime que la privatisation partielle, intervenue en 2005 quand EDF avait introduit 15 % de son capital à la bourse de Paris, bride l'entreprise "par l'obligation de respecter les intérêts des actionnaires minoritaires". La députée de la 3e circonscription du Calvados suggère que certaines activités de l'énergéticien, "qui revêtent un intérêt essentiel pour la nation", reviennent intégralement à l'Etat. Elle vise particulièrement le nucléaire, l'hydroélectricité et les réseaux de transport (RTE) ou de distribution (ErDF). Une proposition qui ne manque pas de soulever la question de la distinction entre ces différentes entités, imposée par l'Union européenne et réclamée à nouveau par la CRE. Selon le rapporteur de la commission d'enquête, les autres activités, comme la production d'électricité renouvelable, pourraient être regroupées dans un pôle distinct, qui bénéficierait d'investissements spécifiques, insuffisants aujourd'hui du fait d'une "concentration de moyens" sur le nucléaire.… mais un Etat trop présent
A l'inverse, les parlementaires estiment que l'Etat interviendrait trop lourdement dans la fixation des tarifs réglementés de l'électricité. Ils proposent "d'accroître le rôle de la CRE" aux dépens de l'exécutif. Au pdg d'EDF, qui a déclaré que la méthode de calcul de ces tarifs ne permettait pas au groupe énergétique de couvrir ses coûts de production, la commission rétorque : "La seule solution réside dans la diminution des coûts d'exploitation", plutôt que dans une systématique hausse des prix. Selon les députés, le relèvement du prix de l'électricité nucléaire revendue aux concurrents d'EDF ("Arenh") ne serait "pas justifiée" et "ne résoudrait pas le problème de la trajectoire financière" de l'énergéticien. La commission d'enquête, créée en septembre 2014, évoque une "spirale d'augmentation préoccupante et peu comprise par les consommateurs", qui n'ont "rien gagné" à l'ouverture à la concurrence décidée en 2003.Concernant la Contribution au Service Public de l'Electricité (CSPE), dont la refonte est demandée, les députés imaginent que certaines affectations de la taxe (chèque énergie, soutien au EnR) pourraient être financées par d'autres sources, en plus de la seule électricité, comme le gaz ou autres carburants fossiles.
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