Suite à la publication de la loi n°2012-376 du mars 2012 relative à la majoration de 30% des droits à construire pendant 3 ans, le ministère de l'Ecologie a mis en ligne, quelques jours avant l'investiture du nouveau Président, un guide composé de fiches qui détaillent les modalités d'application de ce nouvel outil.
Dans le but de favoriser la construction de logements, Nicolas Sarkozy a instauré, en mars dernier, une nouvelle loi qui accorde une majoration de 30% des droits à construire dans les communes couverte par un plan d'occupation des sols (POS), un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'aménagement des zones (PAZ).
Si cette majoration est automatique, le choix est toutefois laissé aux communes ou EPCI de l'appliquer ou non sur leurs territoires.
Le ministère du Développement durable vient donc de publier un guide qui détaille le dispositif. Il est composé de quatre fiches : les collectivités et les parties du territoire des collectivités concernées par le dispositif de majoration ; dispositif de participation du public : de l'élaboration de la note d'information à la présentation de la synthèse des observations du public ; la prise de décision et ses effets dans le temps ; application de la majoration aux demandes d'autorisations d'urbanisme.
L'idée est de fournir toutes les clés pour une bonne application de ce nouvel outil. Reste à savoir s'il perdurera avec le nouveau gouvernement…
Pour consulter le document, cliquez ici.
