Deux décrets encadrant l'entrée des éoliennes dans la législation des Installations Classées Pour l'Environnement (ICPE), en application de la loi Grenelle 2, ont été publiés le 25 août 2011, par décret du 23 août 2011, au Journal Officiel.
L'ambitieux objectif du Grenelle de l'environnement, de porter à 23% de la consommation d'énergie la part des énergies renouvelables à l'horizon 2020, ne pourra être atteint sans un fort déploiement de l'éolien terrestre qui représente un quart du potentiel de développement des énergies nouvelles en France.
Mais sa croissance est aujourd'hui confrontée à des procédures de plus en plus longues et des contentieux accrus au niveau local. Afin de lever ces freins et favoriser son déploiement, la ministre de l'Écologie, Nathalie Kosciusko-Morizet, a annoncé la modernisation du cadre réglementaire d'implantation des éoliennes. Cette dernière a engendré la publication de deux décrets encadrant l'entrée des éoliennes dans la législation des Installations Classées Pour l'Environnement (ICPE) et qui sont entrés en vigueur le 26 août 2011.
«Le déploiement des éoliennes sur terre ne peut se faire qu'à deux conditions : une procédure lisible, sûre, et rapide pour les exploitants, et son acceptation par les populations locales. En donnant des garanties aux deux parties, le nouveau cadre réglementaire doit redonner un coup d'accélérateur à cette énergie», a déclaré Nathalie Kosciusko-Morizet.
Ces décrets définissent les régimes administratifs désormais applicables aux parcs éoliens, détaillent les obligations de démantèlement en fin d'exploitation et mettent en place un système de garanties financières pour assurer ce démantèlement en cas de défaillance. Il permet aussi de prévenir les atteintes aux paysages, au patrimoine et à la qualité de vie des riverains et de réduire les délais d'instruction à 1 an pour la grande majorité des projets (contre 2 à 4 ans en moyenne actuellement).
Concrètement, le Décret n°2011-985 a pour objet de définir les conditions de constitution et de mobilisation des garanties financières, et de préciser les modalités de cessation d'activité d'un site regroupant des éoliennes. Et le Décret n°2011-984 a pour objet de créer une rubrique dédiée aux éoliennes au sein de la nomenclature relative aux ICPE. Il soumet ainsi au régime de l'autorisation, les installations d'éoliennes comprenant au moins un aérogénérateur dont le mât a une hauteur supérieure ou égale à 50 mètres, ainsi que celles comprenant des aérogénérateurs d'une hauteur comprise entre 12 et 50 mètres et d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW. Il soumet aussi au régime de la déclaration, les installations d'éoliennes comprenant des aérogénérateurs d'une hauteur comprise entre 12 et 50 mètres et d'une puissance inférieure à 20 MW.
