Dans le cadre de la loi sur le droit au logement opposable (Dalo), les familles les plus démunies peuvent déposer, depuis janvier 2008, un recours amiable devant des commissions de médiation départementales afin d'obtenir un logement décent. Dorénavant, si cette requête n'est pas satisfaite, les demandeurs de logements sociaux peuvent saisir le tribunal administratif pour attaquer l'État. Détail.
Alors que les tentes de l'association de défense des sans-abri, Don Quichotte, faisaient leur apparition aux abords du Canal Saint-Martin durant l'hiver 2006-2007, une loi sur le droit au logement opposable a été votée en urgence le 5 mars 2007. Ce dispositif, en vigueur depuis le 1er janvier 2008, a pour objectif de trouver un logement aux ménages les plus défavorisés. Depuis lundi, les personnes dont les requêtes n'auraient pas été entendues peuvent se tourner vers les tribunaux administratifs.
Un texte qui garantit un logement décent et indépendant
Pour rappel, dans le texte du Dalo, l'Etat garantit un logement décent et indépendant «à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir».
Les demandeurs doivent, entre autres, attester d'un numéro d'enregistrement départemental de demande de logement social. Les formulaires pour obtenir un logement ou un hébergement (logement de transition, résidence hôtelière à vocation sociale) sont étudiés par des commissions de médiation dans chaque département. Les demandeurs recoivent alors un accusé de réception de leur dossier dans les six mois suivant son dépôt, et une solution leur sera ou non proposée. Dans le cas où aucune solution de relogement ne serait formulée, les candidats au droit au logement opposables peuvent déposer à partir du 1er décembre un recours contentieux devant le tribunal administratif.
En 2012, généralisation du Dalo
Il faudra pourtant attendre 2012 afin que tous les mal-logés puissent bénéficier de la loi Dalo, qui distingue pour l'instant six catégories pouvant remplir un dossier : les personnes sans logement, celles menacées d'expulsion sans relogement, les personnes hébergées temporairement, logées dans des locaux impropres à l'habitation, les ménages avec un enfant ou une personne à charge présentant un handicap, et ceux avec des enfants mineurs ne disposant pas d'un logement décent ou assez grand. Dès le 1er janvier 2012, toute personne ayant déposé un dossier sans obtenir de réponse «après un délai d'attente anormalement long» pourra également saisir la justice pour faire valoir son droit au logement opposable.
Une vingtaine de dossiers devant la justice
Une vingtaine de dossiers ont été déposé lundi au tribunal administratif de Paris. Selon l'association Droit au logement (Dal), «un délai de deux mois maximum est attendu avant l'audience, mais ce délai pourrait être dépassé en fonction du nombre des dossiers déposés».
