Depuis le 1er octobre, les auto-entrepreneurs doivent s'acquitter d'une énième taxe, la Contribution foncière des entreprises (CFE). A quoi correspond cette redevance, comment la payer, qui doit la payer ? Eléments de réponse.
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Contrairement à la taxe professionnelle, dont elle reprend l'essentiel des règles, la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Celle-ci est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.
Le projet de loi de finances 2014 a toutefois changé les règles pour les auto-entrepreneurs, jusqu'ici en partie exonérés. En effet, avant ce texte, l'auto-entrepreneur jouissait d'une exonération automatique l'année de création, puis les deux années suivantes. Ainsi, pour les auto-entrepreneurs inscrits en 2012, ils ont bénéficié d'une exonération l'année d'inscription, n'ont rien payé en 2013 et n'auront rien à payer en 2014 non plus. Idem pour ceux inscrits en 2013 : pas de CFE en 2013, ni en 2014 et même en 2015. Pour ceux inscrits en 2014, l'exonération est valable seulement cette année, et le paiement débutera dès l'an prochain. En revanche, pour ceux inscrits en 2011 et avant, plus d'échappatoire. Ayant déjà bénéficié des exonérations les trois premières années, conformément à la règle en vigueur avant la loi de finances 2014, l'heure est venue de payer dès cette année.
Des plafonds selon le niveau de revenus
Cette redevance devrait donc pénaliser les auto-entrepreneurs, qui pour la plupart ne génèrent pas de chiffre d'affaires. Cependant, des plafonds ont été fixés par la loi.- Jusqu'à 10.000 € de CA : la cotisation s'élève entre 210 et 500 €
- Entre 10.001 et 32.600 € de CA : la cotisation s'élève entre 210 et 1.000 €
- Entre 32.601 et 100.000 € de CA : la cotisation s'élève entre 210 et 2.100 €
- Entre 100.001 et 250.000 € de CA : la cotisation s'élève entre 210 et 3.500 €
- Entre 250.000 et 500.000 € : la cotisation s'élève entre 210 et 5.000 €
- A partir de 500.001 € de CA : la cotisation s'élève entre 210 et 6.500 €
Dans les faits, il est généralement demandé entre 15 et 25% du plafond maximum. Ainsi, si le CA est inférieur à 10.000 €, la CFE pourrait être d'environ 100 €.
Paiement dématérialisé
Les entreprises concernées par le paiement de la CFE vont recevoir leur avis d'imposition directement, et devront obligatoirement effectuer le paiement de façon dématérialisée (télépaiement, prélèvement mensuel ou à l'échéance), et ce jusqu'au 15 décembre 2014.
