Dans le cadre du projet de loi sur les Partenariats Publics Privés (PPP), la commission des finances au Sénat, présidée par Jean Artuis, a proposé mercredi cinq règles d’or pour assurer la réussite financière des PPP. Détail.
La commission des finances du Sénat a examiné mercredi rapport de Charles Guené sur le projet de loi relatif aux contrats de partenariat dont elle s’est saisie pour avis. Sur ce texte, elle a proposé 14 amendements visant à «assurer un caractère systématique et réel à l’évaluation financière préalable des PPP, et à supprimer la totalité des frottements fiscaux, qui pourraient biaiser les arbitrages entre maîtrise d’ouvrage publique et PPP», déclare la commission dans un communiqué.
Cinq règles d’or
La commission a également proposé cinq règles d’or «pour assurer la réussite financière des partenariats public-privé» :
- Profiter de l’expérience des PPP au Royaume-Uni : «seule l’efficacité économique doit être prise en compte. On peut ainsi considérer qu’un écart d’efficience de 5 %, après neutralisation de la fiscalité, permet de légitimer économiquement un PPP ; certaines opérations n’enregistrent pas de gains substantiels. Le Trésor britannique considère que les opérations inférieures à 20 millions de livres et celles concernant les systèmes d’information ne présentent pas un bilan coût/avantage suffisant», commente la commission.
- Bâtir des indicateurs de performance de l’investissement public proposés au Parlement dans le projet de loi de finances, mesurant le respect des délais et des budgets initiaux.
- Construire un référentiel d’évaluation des investissements, commun aux administrations publiques et à la Cour des comptes. «Indispensable afin d’intégrer dans les calculs des éléments de coût identique, il exige de la part de l’Etat un effort soutenu dans le développement de sa comptabilité analytique», précise la commission.
- Étoffer les équipes de maîtrise d’ouvrage des différents ministères, en leur permettant de recourir à des expertises extérieures, qui deviennent cruciales dans la négociation avec les cocontractants privés.
- Faire de la consolidation des engagements financiers liés aux PPP dans la dette publique le principe, et la déconsolidation l’exception.
Cinq règles d’or
La commission a également proposé cinq règles d’or «pour assurer la réussite financière des partenariats public-privé» :
- Profiter de l’expérience des PPP au Royaume-Uni : «seule l’efficacité économique doit être prise en compte. On peut ainsi considérer qu’un écart d’efficience de 5 %, après neutralisation de la fiscalité, permet de légitimer économiquement un PPP ; certaines opérations n’enregistrent pas de gains substantiels. Le Trésor britannique considère que les opérations inférieures à 20 millions de livres et celles concernant les systèmes d’information ne présentent pas un bilan coût/avantage suffisant», commente la commission.
- Bâtir des indicateurs de performance de l’investissement public proposés au Parlement dans le projet de loi de finances, mesurant le respect des délais et des budgets initiaux.
- Construire un référentiel d’évaluation des investissements, commun aux administrations publiques et à la Cour des comptes. «Indispensable afin d’intégrer dans les calculs des éléments de coût identique, il exige de la part de l’Etat un effort soutenu dans le développement de sa comptabilité analytique», précise la commission.
- Étoffer les équipes de maîtrise d’ouvrage des différents ministères, en leur permettant de recourir à des expertises extérieures, qui deviennent cruciales dans la négociation avec les cocontractants privés.
- Faire de la consolidation des engagements financiers liés aux PPP dans la dette publique le principe, et la déconsolidation l’exception.
