La Cour de cassation vient de rejeter l'argument d'un propriétaire qui réclamait une indemnisation à l'installeur de son abri de piscine, après avoir été contraint de supprimer l'ouvrage. Explications.
Lorsque l'abri de piscine augmente la surface de plancher, c'est au propriétaire de s'assurer de la conformité de la construction avec les règles d'urbanisme en vigueur dans sa localité. C'est ce que vient de statuer la Cour de cassation, rejetant la demande d'un particulier qui réclamait une indemnisation à son installateur après avoir été contraint de supprimer l'ouvrage.
La personne en question avait fait installer un abri de piscine beaucoup plus grand que le bassin, alors que ses constructions atteignaient déjà le maximum de la surface de plancher autorisée par le PLU. Les services de l'urbanisme demandant la démolition de l'ouvrage, le propriétaire avait invoqué sa qualité de « consommateur » pour que le coût de l'opération soit mis à la charge de l'installateur qu'il désigne comme responsable pour s'occuper de ce problème et de l'informer des démarches administratives à mener.
Or, l'argument n'est pas valable, a jugé la Cour de cassation : le vendeur-installateur d'un abri de piscine n'est pas tenu d'informer son client des conséquences de l'installation sur les possibilités de bâtir dont il dispose, compte tenu de la surface du terrain et des règles locales d'urbanisme. Le vendeur n'a donc pas à assumer le coût de l'erreur, cette mention ne figurant pas dans le code de la consommation.
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