REGLEMENTATION. Selon une enquête menée par la DGCCRF, 58% des établissements de construction de maisons individuelles ne sont pas en conformité. Les principales infractions relevées sont liées à la problématique des "faux constructeurs" et à la diffusion de publicités à caractère trompeur. Détails.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient de publier ce lundi 27 février les résultats d'une enquête qui risque d'inquiéter les particuliers qui souhaitent faire construire leur maison. Cette enquête, menée afin de vérifier le respect des règles d'information et de protection des particuliers, révèle que plus de la moitié des établissements (58%) sont en non-conformité. La DGCCRF indique que les principales infractions relevées sont "liées à la problématique des "faux constructeurs" et à la diffusion de publicités à caractère trompeur".
Les contrôles effectués par les enquêteurs de la DGCCRF ont mis à jour des manquements dans les contrats de construction de maison individuelle (CCMI). Si les enseignes dont l'activité principale est la construction de maisons individuelles font bien signer ce contrat, en revanche, elle signale que ce n'est pas le cas pour d'autres professionnels, qui ne font pas fait signer de CCMI en bonne et due forme. Dans ce dernier cas, elle précise que cela a donné lieu à des avertissements et des procès-verbaux.
Des anomalies dans les contrats
LA DGCCRF rappelle que certaines mentions sont obligatoires dans les CCMI et explique qu'en la matière l'enquête a révélé des anomalies comme l'absence de référence aux assurances professionnelles de l'entreprise. Les enquêteurs ont également constaté que les chiffres des travaux dont les particuliers se réversent l'exécution n'est pas toujours chiffré ou encore que l'attestation de garantie livraison n'est pas toujours indiquée.
Alors que certains constructeurs dématérialisent les contrats, la DGCCRF a rappelé l'obligation de formaliser par écrit ce type de contrat. Les professionnels enquêtés ont été sensibilisés à cette disposition obligatoire.
La modification du délai de rétractation, qui est passé de 7 à 10 jours, n'est pas "systématiquement prise en compte dans les contrats", indique aussi l'enquête. Et lorsqu'elle est mentionnée, les enquêteurs constatent que la référence au texte de loi ne soit pas la bonne.
Des faux constructeurs dans le viseur
L'enquête note que l'obligation de préciser la souscription de la garantie de livraison à prix et délais convenus est "inexistante chez les "faux constructeurs", ce qui est susceptible de générer un risque financier accru pour le particulier". Une obligation qui est en revanche bien respectée par les constructeurs de maisons individuelles, constate l'enquête.
Mais qui sont ces "faux constructeurs" ? La DGCCRF explique qu'il s'agit "de professionnels, qui se présentent comme des maîtres d'œuvre, des bureaux d'études ou des entreprises générales du bâtiment, exercent une activité de constructeur de maison individuelle au sens des articles L.231 1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (CCH)" mais qui n'en respectent pas les obligations. Ces "faux constructeurs" réalisent bien des travaux mais ne font pas signer de contrat de CMI en bonne et due forme", expliquent les enquêteurs.
Ils soulignent aussi que "pour échapper aux obligations qui leur incombent", ces entreprises "n'exécutent pas les travaux de mise hors d'air et demandent à leurs clients de contractualiser avec d'autres entreprises pour ces travaux". Une pratique "particulièrement préjudiciable pour les particuliers", regrette la DGCCRF qui recommande à ces derniers d'être vigilants lors de la signature d'un CCMI et de vérifier, notamment, l'existence de la garantie de livraison à prix et délais convenus. La DGCCRF précise d'ailleurs que d'autres enquêtes seront menées sur cette problématique des "faux constructeurs".
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Des publicités parfois trompeuses
Enfin, l'enquête a permis de constater de nombreuses anomalies concernant les publicités. Les enquêteurs notent que certains termes utilisés sont source de confusion comme par exemple les indications "clé en main" ou "réalisation de dessins et de plans". D'autres préjudices portent sur l'inscription de références à des labels, des qualifications ou agréments dont l'entreprise n'est pas titulaire ou encore d'une expérience non justifiable.
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